Le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique a été publié au JORF le 21 mai 2023.
Le décret n°2023-384 détaille la procédure à suivre pour l’obtention de la dérogation permettant de porter atteinte à un alignement d’arbres (I) telle que prévue par l’article L.350-3 du code de l’environnement (II).
Lire la suiteDans deux arrêts en date du 11 janvier 2023, la Cour de cassation est venue préciser les incidences de l’expropriation d’un logement indécent et de la présence d’un locataire occupant irrégulièrement le bien sur l’indemnité globale de dépossession du propriétaire exproprié.
Ces arrêts concernaient une opération de résorption de l’habitat insalubre par l’expropriation de chambres de service à Paris.
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Commentaire par Louis de REDON
Maître de conférences HDR à AgroParisTech
Chercheur à l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS)
Avocat of counsel Mialot Avocats
Commentaire
Proposition de la Commission européenne du 22 mars 2023 relative à un projet de directive du Parlement et du Conseil sur les allégations environnementales explicites et les écolabels[1]
Résumé.- Le 22 mars 2023, la Commission européenne a présenté son projet de directive relative à la lutte contre l’écoblanchiment. Cette proposition était très attendue comme les allégations environnementales et les écolabels envahissent rapidement aussi bien les rayons des magasins que le secteur des services dans un désordre généralisé qui nuit aussi bien à souhaite réguler les allégations environnementales explicites et les écolabels de manière à assurer une meilleure protection de l’environnement et des consommateurs comme le bon fonctionnement du marché.
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Étude par Louis de REDON
Maître de conférences HDR à AgroParisTech
Chercheur à l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS)
Avocat of counsel Mialot Avocats
Commentaire
Loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Résumé.- Le 25 janvier 2023, le Parlement a définitivement adopté à une très large majorité la proposition de loi n°596 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée au terme d’un lobbyisme de plus de vingt ans de nombreuses associations environnementales engagées dans le combat de la restauration des continuités écologiques (trame verte) dans la ruralité et les espaces naturels face au phénomène galopant de l’engrillagement.
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Le cabinet Mialot avocats décroche le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la transformation du quartier de l’Escalette à Mouvaux. Défi urbanistique, technologique et humain, c’est également un défi juridique par la diversité et la complexité des questions posées. Une expérience unique dont les acteurs publics, para-publics et privés pourront partager les passionnants résultats.
Selon RIFKIN l’enjeu de la troisième révolution industrielle est la condition de la survie des écosystèmes et donc de l’humanité.
L’Escalette à Mouvaux, c’est un quartier d’habitat individuel HLM des années 1950. Aujourd’hui en copropriété entre le bailleur social et des propriétaires privés. Énergivore, ce quartier entame une mutation vers l’autonomie énergétique via le smart grid.
Le smart grid, c’est -à-dire la mise en réseaux intelligent de l’énergie, est l’un des cinq pilier de la révolution industrielle proposée par Rifkin.
Le droit du smart grid, c’est à dire le droit du partage en réseau de l’énergie est à inventer en France. Alors qu’il se développe déjà aux Etats-Unis où il est enseigné…
Le cabinet Mialot Avocat participe à la mise en place du City Operating System de Barcelone. La ville de Barcelone a en effet lancé un projet très ambitieux de création d’un logiciel général de gestion de la ville. Ce projet en open source vise au delà de la gestion de données du big data sur la ville à introduire de la prédictivité.
Des expériences similaires sont menées dans d’autres villes du monde.
Par exemple, à New York, l’utilisation du big data permet de lutter contre les incendies ou la criminalité cliquer ici.
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