Étude par Louis de REDON
Maître de conférences HDR à AgroParisTech
Chercheur à l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS)
Avocat of counsel Mialot Avocats
Commentaire
Loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Résumé.- Le 25 janvier 2023, le Parlement a définitivement adopté à une très large majorité la proposition de loi n°596 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée au terme d’un lobbyisme de plus de vingt ans de nombreuses associations environnementales engagées dans le combat de la restauration des continuités écologiques (trame verte) dans la ruralité et les espaces naturels face au phénomène galopant de l’engrillagement.
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