Lorsqu’un locataire commercial est exproprié et qu’il souhaite se réinstaller, il peut solliciter devant le juge de l’expropriation dans le cadre de son éviction commerciale une indemnité accessoire couvrant les frais de sa réinstallation (coût d’acquisition de matériel, agencement du nouveau local d’activité …).
Dans un arrêt du 29 juin dernier (n°21-15.741), la Cour de cassation est venue mettre fin à une position jurisprudentielle qui consistait à appliquer un abattement pour vétusté sur le coût de réinstallation du locataire commercial exproprié pour tenir compte de l’état d’entretien du local exploité et de ses éléments d’aménagement.
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