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Droit à la Ville-ville de droits

Droit à la Ville-ville de droits Urbanisme

Les podcasts du forum juridique sur le recul du trait de côte – saison 1 sont disponibles!

Les podcasts reprenant notre première session de notre forum juridique sur le recul du trait de côte sont désormais disponibles sur l’ensemble des plateformes de téléchargement public !

Vendredi 27 mars 2025, à la Cité de la Voile Éric Tabarly à Lorient, organisée par un collectif d’avocats soudés avec LGP Avocats et Coudray UrbanLaw, le cabinet Mialot avocats a participé à cet évènement attendu, réunissant experts mais aussi acteurs publics et privés concernés par cet enjeu majeur.

Episode 1: Acteurs et compétences

Episode 2 : Décret-Liste et cartes d’exposition

Episode 3: Les outils fonciers et l’évaluation foncière

Episode 4: Les outils d’urbanisme

https://open.spotify.com/episode/7nIfCdONSpD8TVCD3xvGuk?si=e265801b0dee4af1

Encore merci aux partenaires de cet évènement, Banque des Territoires, Cerema et Région Bretagne, aux intervenants ainsi qu’au public nombreux !

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Encore un succès pour notre deuxième forum juridique sur le « Recul du trait de côte » :

Retour sur une journée d’échanges passionnants autour des leviers juridiques mobilisables face à l’érosion côtière, mêlant interventions d’élus, de magistrats, de techniciens, juristes et avocats engagés dans la mutation du littoral.
Le cabinet Mialot Avocats a eu le plaisir de coorganiser et d’animer avec les cabinets Coudray UrbanLaw et LGP Avocats cette deuxième édition du forum juridique consacré aux enjeux du recul du trait de côte qui s’est tenu au Carré à Saint-Malo, vendredi 6 juin dernier !
Au programmes des tables rondes:
Distinction entre submersion et érosion animée par animée par Raphaële ANTONA TRAVERSI et Loïg Gourvennec avec les interventions de Barbara Leroy, Responsables du secteur d’Activités Mer et Littoral, Direction technique Risques Eau et Mer du Cerema, Eric Fisse, Directeur Régional de la DREAL de la Région Bretagne et jean-francis richeux, Maire de la COMMUNE DE SAINT PERE-MARC-EN-POULET, VP en charge de l’environnement, de la transition énergétique, du développement durable, de la GEMAPI et de l’accès à la mer de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION (Coopération intercommunale).
Acteurs publics : modalités techniques et financières d’intervention auprès des collectivités – échanges entre Jeanne Vergne, Directrice Territoriale, Direction régionale de Bretagne à la Banque des Territoires, Régis Soenen, Directeur de l’Agence de Saint-Brieuc, Cerema et
Carole CONTAMINE, Directrice à l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE.
Effets juridiques des zones exposées au recul du trait de côte animée par Camille Mialot et Loïc Prieur avec les interventions de Olivier Lozachmeur, chargé de mission Trait de côte et GIZC à la Région Bretagne et Raphael Rappin, Maire de COMMUNE DE GUISSENY, VP à l’Aménagement du territoire et à la prévention des inondations de la Communauté Lesneven Côte des Légendes.
Outils mobilisables contre l’érosion côtière animée par Fanny EHRENFELD et Jean-Éric CORILLION avec les interventions de Fabien Kufel, Chargé de mission « Solutions fondées sur la nature » Comité français de l’UICN et Julie Favrel, Chargée de mission « stratégie littoral » Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime.
Merci à tous les intervenants pour la qualité de leurs interventions, et à nos partenaires la Banque des Territoires, Cerema et la Région Bretagne pour leur confiance !
Pour aller plus loin : notre guide juridique est disponible en ligne (QR code dans le programme ci-dessous)
Retrouver l’ensemble des tables rondes sur nos podcasts « Saison 1 : Forum juridique recul du trait de côte à Lorient » accessibles sur toutes les plateformes d’écoute !
#MialotAvocats #DroitCôtier #Urbanisme #ÉrosionCôtière #TraitDeCôte #AménagementDuTerritoire #Collectivités #ReculDuTraitDeCôte #Urbanisme
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Retour sur notre forum juridique sur le recul du trait de côte

Retour sur notre forum juridique sur le recul du trait de côte : des intervenants de qualité et un public engagé, un véritable succès pour cette première édition !

Vendredi dernier, à la Cité de la Voile Éric Tabarly à Lorient, organisée par un collectif d’avocats soudés avec LGP Avocats et Coudray UrbanLaw, le cabinet Mialot avocats a participé à cet évènement attendu, réunissant experts mais aussi acteurs publics et privés concernés par cet enjeu majeur.

Camille Mialot a mené les propos introductifs et conclusifs et Fanny EHRENFELD y a animé une table ronde sur les outils fonciers et l’évaluation immobilière des biens exposés au recul du trait de côte.

Encore un grand merci aux intervenants de cette table ronde : Carole CONTAMINE, Directrice de l’Etablissement public foncier de Bretagne, Jeanne Vergne, Directrice territoriale à la Banque des Territoires, Anne-Hélène Chevrel, et Frédéric Berteaux, experts immobiliers au sein de la société EXPERTISES GALTIER. ✨

Merci également aux partenaires de cet évènement, Banque des Territoires, Cerema et Région Bretagne, aux participants ainsi qu’au public nombreux !

Le succès de cette journée démontre les attentes importantes des acteurs du territoire sur les grands défis juridiques liés à l’érosion côtière.

De prochaines éditions sont d’ores et déjà programmées à Saint Malo en juin 2025, Bordeaux et Marseille, stay tuned ! ☀

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Le cabinet Mialot Avocats reconnu par le Classement Décideurs Magazine 2024 !

Pour bien commencer l’année 2025, le cabinet Mialot Avocats est honoré de voir son expertise mise à l’honneur dans plusieurs domaines stratégiques :

EXCELLENT
• Maîtrise foncière/expropriation

FORTE NOTORIÉTÉ
• Urbanisme et aménagement
• Énergie & Environnement – ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles
• Collectivités territoriales & économie mixte

PRATIQUE RÉPUTÉE
• Énergie & Environnement – Droit des énergies renouvelables
• Énergie & Environnement – Droit de l’eau et de l’assainissement

PRATIQUE DE QUALITÉ
• Énergie & Environnement – Contentieux de l’environnement

Ces distinctions soulignent l’expertise de notre équipe et notre engagement à accompagner nos clients dans leurs projets complexes, innovants et durables.

Un immense merci à nos clients pour leur confiance, et félicitations à toute l’équipe pour son travail et son implication !

https://www.leadersleague.com/fr/firm/mialot-avocats

#DroitPublic #Énergie #Environnement #Urbanisme #ICPE #FrichesIndustrielles #CollectivitésTerritoriales #DécideursJuridiques2024 #Excellence

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Mialot Avocats certifié B Corp 🌍

Cette certification est le fruit d’efforts engagés depuis plus d’une décennie pour intégrer la responsabilité sociale et environnementale dans toutes nos pratiques professionnelles. Elle souligne notre engagement envers notre planète, et témoigne de notre conviction profonde que le secteur juridique peut être un moteur de progrès social et environnemental.

La certification B Corp, obtenue au terme d’un marathon de 18 mois, souligne notre engagement pour respecter les normes les plus élevées de performance sociale et environnementale.

Rejoignez-nous dans cette nouvelle phase passionnante de notre engagement envers un monde plus juste, durable et équitable pour toutes et tous. 💪🌎

#BCorp #AvocatsEngagés #ResponsabilitéSociale #ImpactPositif #MialotAvocats

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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation dû au locataire commercial exproprié

Lorsqu’un locataire commercial est exproprié et qu’il souhaite se réinstaller, il peut solliciter devant le juge de l’expropriation dans le cadre de son éviction commerciale une indemnité accessoire couvrant les frais de sa réinstallation (coût d’acquisition de matériel, agencement du nouveau local d’activité …).

Dans un arrêt du 29 juin dernier (n°21-15.741), la Cour de cassation est venue mettre fin à une position jurisprudentielle qui consistait à appliquer un abattement pour vétusté sur le coût de réinstallation du locataire commercial exproprié pour tenir compte de l’état d’entretien du local exploité et de ses éléments d’aménagement.

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Zéro artificialisation net et expropriation
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Zéro artificialisation net et expropriation

Le zéro artificialisation net imposé par la Loi #Climat et Résilience du 24 août 2021 signifie à terme une révolution dans la manière de construire la ville en France.

Alors que nous artificialisons 1,5 fois plus que nos voisins européens en urbanisant en extension, le zéro artificialisation nette signifie que les villes vont rester dans leur enveloppe urbaine.

La fin de la consommation d’espaces naturels et agricoles va contraindre tous les acteurs à construire la Ville sur la Ville. Autrement dit : utiliser le foncier disponible dans l’enveloppe urbaine ou acquérir des terrains déjà bâtis pour démolir et bâtir ou recycler le bâti existant.

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L’expertise pénale environnementale
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L’expertise pénale environnementale

Jurisclasseur pénal, LexisNexis, septembre 2022

 

La délinquance environnementale affiche une forte croissance. Ce constat s’explique par deux facteurs principaux. Tout d’abord, la multiplication des législations et des réglementations en matière de protection de l’environnement a pour effet d’augmenter mécaniquement le nombre d’infractions environnementales ; et donc les comportements pénalement répréhensibles. Secondement, les coûts engendrés par les mises aux normes comme par les restrictions imposées par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires sont tels que la tentation de s’affranchir du droit est forte. Le non-respect des contraintes environnementales apparaît souvent aussi opportun que rentable alors que la justice a encore bien du mal à sanctionner les délinquants environnementaux.

 

Les raisons de ce désamour entre la justice répressive et la protection de l’environnement sont nombreuses : désordre dans les polices de l’environnement, manque d’homogénéité des régimes de responsabilité, manque de lisibilité des incriminations souvent définies par renvoi à la réglementation administrative, manque de formation des magistrats, diversité et disparité des quantums de peine difficilement justifiables, engorgement des tribunaux et existence de procédures alternatives au procès rapides et externalisées.

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Au conseil constitutionnel, la biodiversité sous haute-tension
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Au conseil constitutionnel, la biodiversité sous haute-tension

Jurisclasseur environnement, LexisNexis, juillet 2022

Solution. – La restauration des continuités écologiques sur les cours d’eau est une des conditions au retour du bon état écologique des eaux visé par la directive cadre sur l’eau de 2000. La loi du 24 février 2017 a introduit une exception en exonérant à l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement les propriétaires de moulin à eau équipé pour produire de l’électricité de leur obligation de mise en transparence de l’ouvrage. Les associations de protection de l’environnement ont saisi le Conseil constitutionnel sur la compatibilité de cette exemption avec l’article 1er de la Charte de l’environnement qui garantit à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Les sages ont conclu à la conformité des dispositions dérogatoires à la restauration des continuités écologiques sur les sites occupés par des moulins régulièrement installés et produisant de l’hydroélectricité ; la production d’énergie renouvelable étant d’intérêt général dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

Impact. – Les moulins à eau, existant à la date de la publication de la loi n°2017-227 du 24 février 2017, régulièrement installés et produisant de l’hydroélectricité, ne sont pas soumis aux obligations du 2° de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement relatives l’équipement et à l’entretien des ouvrages hydrauliques en vue d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. En revanche, continuent de s’appliquer les dispositions de l’article L. 214-18 relatives à l’installation de dispositifs (1) empêchant la pénétration des poissons dans les canaux d’amener et de fuite et (2) maintenant un débit minimal dans le lit du cours d’eau garantissant la permanence de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Cons. Const., 13 mai 2022, n°2022-991 QPC, Association France nature environnement et autres (conformité)

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Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.
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Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.

Il est sorti notre nouvel ouvrage le permis de construire et autres autorisations d’urbanismes aux éditions Berger Levrault ! Laissons à Jean-Pierre Sueur sénateur et grand connaisseur de la Ville tant d’un point de vue pratique (ancien Maire de la Ville d’Orléans) que théorique (nous nous référons à l’excellent rapport Villes du futur, futur des Villes) de dire ce qu’il en pense :
« Originaire d’Orléans, Camille Mialot est un avocat très reconnu dans le droit de l’urbanisme et de l’aménagement dont il s’est fait le spécialiste.

Je veux saluer l’ouvrage de référence intitulé Le permis de construire et autres autorisations d’urbanisme qu’il vient de publier avec Fanny Ehrenfeld, avocate au barreau de Paris.

Comme l’écrivent les auteurs dans leur introduction : « Le permis de construire, et les autres autorisations d’urbanisme sont des actes juridiques courants. Pourtant une personne qui souhaite demander une autorisation d’urbanisme, ou consulter une autorisation pour connaître un projet de construction, se heurte rapidement à la complexité de la matière. »

Je dois dire que mes expériences d’élu local et national me conduisent à pleinement confirmer ce constat.

Le droit de l’urbanisme – et donc la délivrance du permis de construire – procèdent, en effet, de « strates » juridiques « superposées. »

La matière recèle, en outre, « des logiques potentiellement contradictoires : d’un côté le souci de favoriser la construction, de l’autre la protection de l’environnement. » Ces deux préoccupations sont justifiées : toute la question est de les concilier, ce qui est possible et nécessaire.

Enfin, nos auteurs nous exposent aussi les complexités liées au fait que « les autorisations d’urbanisme sont soumises à plusieurs juges : le juge administratif, le juge civil et le juge pénal. »

Ces constats introductifs justifient pleinement la nécessité de ce livre qui, exemples et jurisprudences à l’appui, présente tous les aspects des textes législatifs et règlementations en vigueur.

Il est question des certificats d’urbanisme, du dépôt d’une demande de permis de construire, de toutes les étapes de son examen, des permis modificatifs, de tous les types de contentieux et même des prélèvements obligatoires liés à l’urbanisme.

Il est aussi question du recours à l’architecte en matière de construction. Je déplore pour ma part que les législations récentes aient considérablement réduit ce recours, notamment pour les logements sociaux. Or il y va de la qualité des logements et du paysage urbain.

Il faut remercier Camille Mialot et Fanny Ehrenfled pour ce livre très pédagogique, clair et complet qui sera pour les professionnels, les universitaires, comme pour les particuliers et tous ceux que cette matière intéresse, un guide très précieux.

JPS

Le permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, éditions Berger-Levrault, 530 pages, 45 € »

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