Jurisclasseur environnement, LexisNexis, juillet 2022
Solution. – La restauration des continuités écologiques sur les cours d’eau est une des conditions au retour du bon état écologique des eaux visé par la directive cadre sur l’eau de 2000. La loi du 24 février 2017 a introduit une exception en exonérant à l’article L. 214-18-1 du Code de l’environnement les propriétaires de moulin à eau équipé pour produire de l’électricité de leur obligation de mise en transparence de l’ouvrage. Les associations de protection de l’environnement ont saisi le Conseil constitutionnel sur la compatibilité de cette exemption avec l’article 1er de la Charte de l’environnement qui garantit à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Les sages ont conclu à la conformité des dispositions dérogatoires à la restauration des continuités écologiques sur les sites occupés par des moulins régulièrement installés et produisant de l’hydroélectricité ; la production d’énergie renouvelable étant d’intérêt général dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
Impact. – Les moulins à eau, existant à la date de la publication de la loi n°2017-227 du 24 février 2017, régulièrement installés et produisant de l’hydroélectricité, ne sont pas soumis aux obligations du 2° de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement relatives l’équipement et à l’entretien des ouvrages hydrauliques en vue d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. En revanche, continuent de s’appliquer les dispositions de l’article L. 214-18 relatives à l’installation de dispositifs (1) empêchant la pénétration des poissons dans les canaux d’amener et de fuite et (2) maintenant un débit minimal dans le lit du cours d’eau garantissant la permanence de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Cons. Const., 13 mai 2022, n°2022-991 QPC, Association France nature environnement et autres (conformité)
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