Chaque module correspond à une journée de formation et peut être dispensé indépendamment des deux autres modules complémentaires.
Objectifs:
- Comprendre les procédés permettant aux collectivités d’influer sur le patrimoine foncier des personnes privées dans le respect de leurs droits
- Maîtriser les dispositifs d’acquisition de biens immobiliers
LES ACQUISITIONS ET CESSIONS AMIABLES OU AUTOMATIQUES D'IMMEUBLES PAR LES COLLECTIVITES
MODULE 1
1. Rappel de la distinction domaine public / domaine privé
- Définition du domaine public et du domaine privé
- Définition du domaine public immobilier
- Conséquences sur le régime des biens
- Les régimes spécifiques (domaine public maritime naturel, domaine public fluvial, domaine public terrestre …)
- Les règles d’utilisation du domaine public
- Les modalités de gestion
2. Distinction des particularités auxquelles sont soumises les collectivités pour acquérir ou pour céder
- Consistance du domaine privé
- L’utilisation du domaine privé
- L’acquisition
- La cession
- L’échange
3. Les droits de priorité (article L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme)
- L’objet
- La distinction du droit de priorité et du droit de préemption
- Les titulaires du droit de priorité
- Les biens et opérations concernés
- La procédure
- La fixation et le règlement du prix
4. Les biens sans maître et présumés sans maître
- Les fondements
- Définition des biens sans maître et présumés sans maître
- La procédure d’acquisition
- La procédure particulière d’acquisition (article L.1123-3 du CGPPP)
- La procédure de restitution
5. Les parcelles en état d’abandon manifeste
LES ACQUISITIONS FORCEES
MODULE 2
1. L’expropriation, définition
- Définition et notions voisines (nationalisation, réquisition, préemption, délaissement, spoliation)
- Eléments historiques
- Le transfert forcé de la propriété en droit comparé (Chine, Espagne et Etats-Unis)
2. La procédure d’expropriation
– La phase administrative :
- L’expropriant
- La déclaration d’utilité publique
- La cessibilité
- Les enquêtes publiques
– La phase judiciaire :
- Le transfert de propriété
- La fixation des indemnités d’expropriations et le règlement des indemnités
3. Les autres procédures d’acquisition forcée
- Les droits de préemption (NB : même s’il ne s’agit pas d’un mode d’acquisition forcée à proprement parler, ce thème sera abordée dans cette partie par mesure de commodité)
- Les parcelles en état d’abandon manifeste
- Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation générale
- L’alignement
LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE SUR LES IMMEUBLES
MODULE 3
1. La police administrative générale
- La compétence du maire
- Distinction entre police administrative et judiciaire
- L’ordre public et ses composantes (moralité publique, respect de la dignité humaine …)
- Les différentes polices prévues par le CGCT (prévention des accidents naturels, circulation …)
- La délégation des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI
- L’exercice obligatoire de la police administrative et les pouvoirs de substitution du préfet en cas de carence
- Les concours de police
- L’adéquation des mesures de police à l’ordre public
2. Les édifices menaçant ruine (article L.511-1 du code de la construction et de l’habitation)
– Les conditions générales de mise en œuvre de la police
- Immeubles concernés
- Existence et origines du péril
- Exigence d’une menace pour la sécurité publique
- Exigence d’un danger réel et actuel
- Personnes concernées
- Cas des monuments et sites classés
– La procédure de péril ordinaire
– La procédure de péril imminent
– Les suites données aux arrêtés de péril imminent et ordinaire
– La responsabilité de la commune, du maire ou des propriétaires
– Articulation de la police générale et de la police spéciale des édifices menaçant ruine
3. La police des parcelles non entretenues (article L.2213-25 du CGCT)
- Champ d’application
- Les motifs de recours à cette procédure
- La procédure
- La prise en charge et le coût des travaux
