Formation organisée sur une demi-journée
Objectifs:
- Connaître les interdictions, les possibilités et les modalités de cumul d’activités
- Connaître les incompatibilités de fonction et les obligations de l’agent qui en découlent
- Analyser et comprendre les règles de déontologie auxquelles sont soumis les agents
- Sensibiliser au risque pénal
- Anticiper les évolutions et éviter le contentieux.
Un cas pratique illustre chaque partie.
PROGRAMME
1. Le cumul d’activités
- Les interdictions de cumul
- Les activités accessoires
- Le statut d’auto-entrepreneur
- Autres dérogations
- Le régime de déclaration ou d’autorisation de cumul
- Les sanctions du non-respect des règles relatives au cumul d’activités
2. La commission de déontologie
- Les incompatibilités de fonctions
- Les cas de saisine de la commission
- Les modalités de saisine
- Les agents concernés
- La typologie des avis rendus par la commission
- La portée et les suites données à l’avis rendu
- Les sanctions en cas de non-respect d’une décision d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves
3. Le principe de désintéressement et ses sanctions
- Décryptage des principales infractions pénales (prise illégale d’intérêts, délit de favoritisme, vol, corruption …)
- Sanctions
4. Obéir, Désobéir et Dénoncer
- Le principe d’obéissance hiérarchique
- Les exceptions
- Analyse de l’article 40 du code de procédure pénale
- La protection du lanceur d’alerte
5. Focus sur le de loi relatif à la déontologie et aux droits des obligations des fonctionnaires
