Formation organisée sur une journée.
Objectifs:
- Comprendre les procédés permettant aux collectivités d’influer sur le patrimoine foncier des personnes privées dans le respect de leurs droits
- Maîtriser les dispositifs d’acquisition de biens immobiliers
PROGRAMME
1. L’expropriation, définition
- Définition et notions voisines (nationalisation, réquisition, préemption, délaissement, spoliation)
- Eléments historiques
- Le transfert forcé de la propriété en droit comparé (Chine, Espagne et Etats-Unis)
2. La procédure d’expropriation
– La phase administrative :
- L’expropriant
- La déclaration d’utilité publique
- La cessibilité
- Les enquêtes publiques
– La phase judiciaire :
- Le transfert de propriété
- La fixation des indemnités d’expropriations et le règlement des indemnités
3. Les autres procédures d’acquisition forcée
- Les droits de préemption (NB : même s’il ne s’agit pas d’un mode d’acquisition forcée à proprement parler, ce thème sera abordée dans cette partie par mesure de commodité)
- Les parcelles en état d’abandon manifeste
- Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation générale
- L’alignement
