Formation organisée sur une journée.
Objectifs:
- Comprendre les procédés permettant au maire d’influer sur le patrimoine foncier des personnes privées dans le respect de leurs droits
- Maîtriser les dispositifs d’acquisition de biens immobiliers
PROGRAMME
1. La police administrative générale
- La compétence du maire
- Distinction entre police administrative et judiciaire
- L’ordre public et ses composantes (moralité publique, respect de la dignité humaine …)
- Les différentes polices prévues par le CGCT (prévention des accidents naturels, circulation …)
- La délégation des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI
- L’exercice obligatoire de la police administrative et les pouvoirs de substitution du préfet en cas de carence
- Les concours de police
- L’adéquation des mesures de police à l’ordre public
2. Les édifices menaçant ruine (article L.511-1 du code de la construction et de l’habitation)
– Les conditions générales de mise en œuvre de la police
- Immeubles concernés
- Existence et origines du péril
- Exigence d’une menace pour la sécurité publique
- Exigence d’un danger réel et actuel
- Personnes concernées
- Cas des monuments et sites classés
– La procédure de péril ordinaire
– La procédure de péril imminent
– Les suites données aux arrêtés de péril imminent et ordinaire
– La responsabilité de la commune, du maire ou des propriétaires
– Articulation de la police générale et de la police spéciale des édifices menaçant ruine
3. La police des parcelles non entretenues (article L.2213-25 du CGCT)
- Champ d’application
- Les motifs de recours à cette procédure
- La procédure
- La prise en charge et le coût des travaux
