Formation organisée sur une journée.
Objectifs:
- Comprendre les procédés permettant aux collectivités d’influer sur le patrimoine foncier des personnes privées dans le respect de leurs droits
- Maîtriser les dispositifs d’acquisition de biens immobiliers
PROGRAMME
1. Rappel de la distinction domaine public / domaine privé
- Les définitions du domaine public et du domaine privé
- Définition du domaine public immobilier
- Conséquences sur le régime des biens
- Les régimes spécifiques (domaine public maritime naturel, domaine public fluvial, domaine public terrestre …)
- Les règles d’utilisation du domaine public
- Les modalités de gestion
2. Distinction des particularités auxquelles sont soumises les collectivités pour acquérir ou pour céder
- Consistance du domaine privé
- L’utilisation du domaine privé
- L’acquisition
- La cession
- L’échange
3. Les droits de priorité (article L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme)
- L’objet
- La distinction du droit de priorité et du droit de préemption
- Les titulaires du droit de priorité
- Les biens et opérations concernés
- La procédure
- La fixation et le règlement du prix
4. Les biens sans maître et présumés sans maître
- Les fondements
- Définition des biens sans maître et présumés sans maître
- La procédure d’acquisition
- La procédure particulière d’acquisition (article L.1123-3 du CGPPP)
- La procédure de restitution
5. Les parcelles en état d’abandon manifeste
